Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Décès d'une partie. - II. Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Modification des questions. - III. Egalité. - Non discrimination. - ... - Obs. - (1991) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1102 à 1112. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |