Titre : | I. Etat civil. - Demande en rectification d'acte. - Chambre à trois juges. - II. Rectification d'acte d'état civil. - Nom patronymique. - Adjonction de particule. - Conditions. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1112 à 1115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |