![I. Jugements et arrêts. - II. Tribunaux. - III. Juridiction contentieuse. - IV. Faillite et concordats. - V. Moyens de cassation. - VII. Constitution. - VIII. Principes généraux du droit. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Jugements et arrêts. - II. Tribunaux. - III. Juridiction contentieuse. - IV. Faillite et concordats. - V. Moyens de cassation. - VII. Constitution. - VIII. Principes généraux du droit. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 17/11/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 407 à 421. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
