Titre : | Subrogation. - Transfert des droits et actions du subrogeant au subrogé. - Ne peut porter sur des actions dont le subrogeant ne disposait pas encore au moment du paiement. - Actio judicati. - Notion... - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 579 à 580. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |