Titre : | Reviseur d'entreprise. - Procédure disciplinaire. - Publicité des débats. - Art. 6, par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Applicable. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 580 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |