Titre : | Infraction. - Prévenu condamné par un jugement étranger, définitif. - Nouvelles poursuites en Belgique. - Fait pénal unique. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/04/1991) |
Article en page(s) : | p. 582. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |