![Référé. - Compétence d'attribution. - Répartition des causes. - Distinction. - Urgence. - Critères de recevabilité ou de fondement. - Etrangers à la compétence. - Défaut d'urgence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Référé. - Compétence d'attribution. - Répartition des causes. - Distinction. - Urgence. - Critères de recevabilité ou de fondement. - Etrangers à la compétence. - Défaut d'urgence. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/1991) |
| Article en page(s) : | p. 586. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
