Titre : | Droit pénal social. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction. - Causes de justification. - Bonne foi, ignorance ou recours d'un secrétariat social. - (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 353 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |