Titre : | Transfert d'entreprise. - Convention collective de travail n°32bis. - Notion. - Licenciement antérieur au transfert mais décidé en contravention avec les dispositions de la C.C.T. - Inefficacité. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 355 à 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |