Titre : | I. Agent immobilier. - Recherche d'un locataire. - Courtage. - II. Agent immobilier. - Contrat de bail conclu directement par le propriétaire. - Résiliation du courtage exclusif. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/07/1990) |
Article en page(s) : | pp. 462 à 464. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |