Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Mentions obligatoires - Indication du bénéficiaire - Exploitation en association - Irrégularité du congé

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Région wallonne - Aliénation du bien loué - Opposabilité du bail à l'acquéreur (oui) - Date certaine (non) - Congé dans les trois mois de l'aliénation - Bail conclu sous l'ancien régime - Droit transitoire - Application immédiate de la loi nouvelle (oui) - Égalité - Questions préjudicielles

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Baux - Bail à ferme - Procédure - Action en contestation d'un congé - Appel préalable en conciliation - Régularité de la requête - Recevabilité de l'action au fond - Exception tardive. II.Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Co-bailleurs - Absence de signature de l'un d'eux - Inexistence - Bénéficiaire ne disposant pas d'une moitié indivise - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Nullité du congé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

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Article : Article de doctrine

Quel congé politique pour ceux qui exerceront un mandat ?

MICHEL DE GOLS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (6, 2024)

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Article : Article de doctrine

La travailleuse victime d'une fausse couche est-elle adéquatement protégée en droit social ?

VACCARO, LAURA, Auteur |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (4, 2024)

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Livre

Le licenciement pour motif grave

CLAUDE WANTIEZ, Auteur ; MARIE LAURE WANTIEZ, Auteur ; DIDIER VOTQUENNE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit social | 2024

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Congé - Exploitation personnelle - Droit transitoire - Congé antérieur au décret wallon du 2 mai 2019 - Sincérité et sérieux (oui) - Superficies maximales de rentabilité - Absence d'arrêté d'exécution - Validation du congé - Indemnités de sortie - Demande prématurée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2023)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Superficies maximales de rentabilité - Arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 - Illégalité - Inapplicabilité de l'article 12.7 - Situation discriminatoire - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Congé antérieur au décret wallon du 2 mai 2019 - Superficies maximales de rentabilité - Obligation de révision quinquennale - Absence d'arrêté d'exécution - Inapplicabilité de l'ancien article 12.7 - Cour constitutionnelle - Compétence. II. Baux - Bail à ferme - Région wallonne - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Superficies maximales de rentabilité - Nouvel article 12.7 - Applicabilité limitée aux congés futurs - Droit transitoire - Constitutionnalité (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2023)

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Article : Article de doctrine

Congés et maladie : nouveau régime à partir du 1er janvier 2024

KATRIEN VAN TILBORG, Auteur |

Dans BILAN (904, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai pour donner congé - Prise de cours. II. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Faits relevant de la vie privée du travailleur - Travailleur condamné pénalement à l'étranger pour un trafic d'êtres humains.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Article de doctrine

Formules souples de travail et CCT n°162 : quelques applications concrètes

FRANCIS VERBRUGGE, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (7, 2023)

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Article : Article de doctrine

S'absenter pour prendre soin de son enfant malade : un éventail de solutions

VIRGINIE COPPENS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (11, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quel est l'impact de la transposition de la directive work-life balance ? Un aperçu

MICHAEL DE GOLS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (3, 2023)

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Livre

Le système du crédit-temps

FRANCIS VERBRUGGE, Auteur | Waterloo : Kluwer | Entreprise et droit social | 2023

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