Titre : | Droit européen. - Pratiques du commerce. - Libre circulation des marchandises dans la C.E.E. - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. - Règles nationales ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 13/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 830 à 834. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |