Titre : | I. Vente. - Immeuble. - Prix payable à l'acte authentique. - Résolution judiciaire. - Revente par le vendeur. - Faute. - II. Notaire. - Responsabilité. - Renseignement inexact quant à la portée d'un acte. (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1131 à 1134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |