Titre : | Divorce. - Pension alimentaire. - Art. 301, par. 1 du Code civil. - Remariage de l'épouse divorcée. - Action en suppression de la pension. - Epouse ayant celé son remariage au cours de la procédure... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |