![Expropriation. - Action en révision. - Fondement. - Irrégularité de la procédure introduite devant le juge de paix. - Procédure d'extrême urgence. - Non respectée. Expropriant excédant ses pouvoirs. [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Expropriation. - Action en révision. - Fondement. - Irrégularité de la procédure introduite devant le juge de paix. - Procédure d'extrême urgence. - Non respectée. Expropriant excédant ses pouvoirs. [...] (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/05/1991) |
| Article en page(s) : | p. 600. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
