Titre : | Faillite. - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Privilège. - Art. 19, 3bis, de la loi hypothécaire. - Assiette. - Travailleurs. - Créances de rémunération (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |