Titre : | Autorité de la chose jugée. - Art. 23 du Code judiciaire. - Identité d'objet. - Société. - Faillite. - Pour défaut de paiement de taxes. - Recours fiscal. - Objet des demandes non identiques. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 602. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |