Titre : | Contrat d'entreprise. - Contrat-type établi par le ministre de la Région bruxelloise ... - Bons de commande. - Conditions de vente. - ... - Entrepreneur. - Devoir d'information et de conseil ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 602 à 603. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |