Titre : | Contrat de voyage. - Troubles politiques survenus dans le pays de destination. - Force majeure. - Annulation du voyage. - Droits respectifs des parties au contrat. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 603 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |