Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics. - Démission d'office. - Droits de la défense. - II. Infraction. - Peine. - Interdiction des droits civils et politiques. - ... - III. Obs. de F. Close. - (1990) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; FREDERIC CLOSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1154 à 1159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |