Titre : | I. Instruction criminelle. - Juge d'instruction. - Refus de donner mainlevée d'une saisie. - Recours de l'inculpé. - Irrecevabilité. - Refus d'accès au dossier. - II. Observations. - (1991) |
Auteurs : | FRANCOIS PIEDBOEUF ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1179 à 1183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |