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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 12/01/1994
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/01/1994

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Procédure pénale. - Ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel. - Appel. - Délai. - Art. 135 et 539 du C.I.C. - Ordonnance de renvoi ne faisant pas l'objet d'une prononciation en audience publique. -

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel. - Appel. - Délai. - Art. 135 et 539 du C.I.C. - Ordonnance de renvoi ne faisant pas l'objet d'une prononciation en audience publique. -

COUR DE CASSATION |

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Réfugié politique. - Demandeur du statut. - Résidence. - Aide sociale. - C.P.A.S. - Demande. - Refus de l'acter. - Assimilation au refus d'aide. -

Article : Jurisprudence

Réfugié politique. - Demandeur du statut. - Résidence. - Aide sociale. - C.P.A.S. - Demande. - Refus de l'acter. - Assimilation au refus d'aide. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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