Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Notion - Convention d'exonération de la responsabilité pénale (non) - Transfert de responsabilité pénale (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Notion - Conditions - Transfert de responsabilité pénale (oui). II.Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Autorisation de la loi ou du règlement - Transfert de responsabilité pénale (oui) - Exonération de sa responsabilité pénale (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2021)

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Contrainte - Délégation de pouvoirs par le directeur régional à un fonctionnaire désigné par lui

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2021)

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Livre

Droit pénal des affaires

JEAN SPREUTELS, Auteur ; FRANCOISE ROGGEN, Auteur ; EMMANUEL ROGER FRANCE, Auteur ; JEAN-PIERRE COLLIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Livre

La gestion des associations : Les bonnes pratiques dans le secteur à profit social

MARIE-AMELIE JAILLOT, Directeur de publication ; MICHEL DAVAGLE, Auteur ; ERHARD, JEAN-PAUL, Auteur ; GLINNE DEMARET, HARMONY, Auteur ; MARIE-AMELIE JAILLOT, Auteur ; LIMPENS, JEAN-MARIE, Auteur ; MAILLARD, FERNAND, Auteur | Limal : Anthemis | 2021

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Article : Article de doctrine

La Voie étroite de la délégation de pouvoir, même autorisée

RENAUD VAN MELSEN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/09/2015)

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Article : Article de doctrine

Délégation de pouvoirs dans l'entreprise et risque pénal : un état des lieux

AURORE JANSEN |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 01/01/2013)

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Article : Article de doctrine

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010, ASBL G.O.C.A., n° 208.462. La délégation de pouvoir : conditions et formes de son exercice

PATRICK GOFFAUX |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (N° ind, 20/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Poursuites et instances - Délivrance d'une contrainte - Contrainte visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Délégation de pouvoirs - Notion. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2009)

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Article : Article de doctrine

La Responsabilité pénale, un risque maîtrisable pour l'entreprise ? La délégation de pouvoirs en droit pénal

PATRICK WAETERINCKX |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 30/06/2003)

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Article : Jurisprudence

Expropriation pour cause d'utilité publique. - Légalité. - Compétence de l'auteur de l'acte. - Délégation. -

JUSTICE DE PAIX DE BARVAUX |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/07/1998)

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Article : Article de doctrine

La Délégation de compétence en matière administrative et le pouvoir d'évocation du délégant

BRUNO LOMBAERT |

Dans A.P.T. (N° ind, 03/06/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir exécutif. - Délégation de pouvoirs. - Roi. - Ministres. - Excès de pouvoir. - II. Principes généraux de droit. - III. Circulaire ministérielle. - Portée. - IV. V. VI. Note critique. -

RUSEN ERGEC ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 04/09/1995)

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Livre

Normes de droit administratif et délégations de pouvoir

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | Bruxelles : Ministère de l'Education Nationale | Vade-mecum - Droit administratif n°6. | 1988

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