Titre : | Acte notarié. - Force exécutoire. - Loi de ventôse, art. 19, alinéa 1er. - Portée générale. - Saisie-exécution immobilière. - Clause d'expulsion. - Huissier de justice... - Obs. K. Broeckx, J.L. Ledoux. - (1991) |
Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; KAREN BROECKX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 613 à 615. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |