![Contrat d'entretien. - Lettre de garantie d'achèvement. - Nature. - Engagement autonome, abstrait et automatique. - Condition. - Garant tenu à l'égard du bénéficiaire. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Contrat d'entretien. - Lettre de garantie d'achèvement. - Nature. - Engagement autonome, abstrait et automatique. - Condition. - Garant tenu à l'égard du bénéficiaire. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 617 à 619. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
