Titre : | Désaveu de paternité. - Action introduite sous l'empire de la loi ancienne. - Art. 317 ancien du code civil. - Application. - Fondement de l'action. - Art. 318 nouveau du Code civil. - Applicable. - ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 620. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |