![Vente. - Immeuble. - Droit de préemption. - Nature. - Pacte de préférence. - Levée de l'option. - Conflit entre les acquéreurs successifs d'un même immeuble. - Acquéreurs de bonne foi. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente. - Immeuble. - Droit de préemption. - Nature. - Pacte de préférence. - Levée de l'option. - Conflit entre les acquéreurs successifs d'un même immeuble. - Acquéreurs de bonne foi. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 620 à 622. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
