Titre : | Chômage. - Indu. - Conditions. - Absence de notification d'un procès-verbal. - Conséquences. - Chômage. - Cohabitation avec un travailleur indépendant. - Déclaration préalable. - Droit pénal social... - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |