Titre : | Chômage. - Indu. - Conditions. - Procès-verbal constatant une infraction. - Obligation de la notifier dans le délai légal. - Absence de preuve. - Conséquences. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 378 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |