![I. Principes généraux du droit. - Répétition d'indu. - Loi contraire. - II. Droits de l'homme. - Enseignement. - .... - III. Droits de l'homme. - Enseignement gratuit. - IV. Observ. de R. Ergec.- [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Principes généraux du droit. - Répétition d'indu. - Loi contraire. - II. Droits de l'homme. - Enseignement. - .... - III. Droits de l'homme. - Enseignement gratuit. - IV. Observ. de R. Ergec.- [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; RUSEN ERGEC |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 1199 à 1211. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
