Titre : | I. Appel. - Jugement par défaut. - Signification. - Opposition au jugement par défaut. - Appel du jugement rendu sur opposition. - Délai pour l'exercice d'appel. - Recevabilité. - II. Obs. G. De Leval. - (1991) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1212 à 1213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |