Titre : | Etrangers. - Expulsion. - Convention des droits de l'homme, articles 8 et 50. - Atteinte à la vie familiale et privée. - Réparation. - "Satisfaction équitable". - Notion. - (1991) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 633 à 634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |