Titre : | Domaine public. - Servitude. - Etablissement. - Conditions. - Décision de l'administration. - Légalité. - Contrôle du pouvoir judiciaire. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 634 à 635. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |