Titre : | Acte authentique. - Notion. - Jugement. - Minute ou copie certifiée conforme. - Constitutive d'un acte authentique. - Force probante. - Jugement constatant l'accord des parties ... - ART. 1319 CC. - ... - (1991) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 635 à 636. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |