Titre : | Divorce. - Base. - Séparation de fait depuis plus de cinq ans. - Art. 232 du Code civil. - Epoux déjà séparés de corps par consentement mutuel. - Admission du divorce ... - Obs. C. De Busschere. - (1990) |
Auteurs : | CARL DE BUSSCHERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 640 à 641. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |