Titre : | Sociétés. - Nature. - Commerciale ou civile. - Critères. - Objet de l'activité. - Statuts. - Actes de commerce. - Centre de médecine spécialisée. - Exploitation. - Ne constitue pas un acte de commerce. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 641 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |