Titre : | Acte notarié. - Exécution. - Délaissement de l'immeuble par le saisi. - Obligation de l'huissier de justice d'expulser le saisi sur le fondement de la grosse du cahier des charges. - Voir note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 23/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 783 à 786. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |