![I. Conseil d'Etat. - Expropriation. - Recours en annulation. - II. Expropriation. - Compétence. - Conseil d'Etat. - Recours du propriétaire. - III. Suspension de l'exécution. - Observations. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Conseil d'Etat. - Expropriation. - Recours en annulation. - II. Expropriation. - Compétence. - Conseil d'Etat. - Recours du propriétaire. - III. Suspension de l'exécution. - Observations. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | PAUL MARTENS ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 1226 à 1237. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
