Titre : | I. Expropriation. - Révision. - Exceptions non soulevées devant le juge de paix. - Illégalité. - Conséquence. - II. Observations d'André Dal. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; ANDRE DAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1244 à 1248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |