Titre : | I. Droits successoraux. - Art. 756 ancien du Code civil. - Enfants naturels et enfants légitimes. - Discrimination. - II. Cour d'arbitrage. - Arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle. - III...- (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 655 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |