![Aide sociale. - C.P.A.S. - Frais. - Recouvrement. - Décès du bénéficiaire. - Récupération à charge de la succession. - Limite. - Frais de l'aide matérielle. - Délai. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Aide sociale. - C.P.A.S. - Frais. - Recouvrement. - Décès du bénéficiaire. - Récupération à charge de la succession. - Limite. - Frais de l'aide matérielle. - Délai. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/07/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 657 à 658. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
