![Jugement. - Signification. - Domicile. - Notion. - Art. 35 et 36 du Code judiciaire. - Partie mentionnant dans les actes de la procédure une adresse comme étant celle de son domicile judiciaire. - [...].](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Jugement. - Signification. - Domicile. - Notion. - Art. 35 et 36 du Code judiciaire. - Partie mentionnant dans les actes de la procédure une adresse comme étant celle de son domicile judiciaire. - [...]. (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/06/1991) |
| Article en page(s) : | p. 658. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
