Titre : | Expertise judiciaire. - Rapport. - Limité à la critique de la mission. - Jugement déchargeant l'expert de sa mission. - Honoraires. - Non dus. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/1991) |
Article en page(s) : | p. 660. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |