Titre : | Société coopérative. - Assemblée générale extraordinaire. - Exclusion d'un associé. - Convocation irrégulière. - Suspension des décisions prises par l'assemblée. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 11/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 912 à 914. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |