Titre : | Société coopérative. - Généralités. - Modification statutaire. - Exclusion d'un associé. - Abus de majorité. - (1991) |
Auteurs : | JEAN-MARIE NELISSEN GRADE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 31/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 927 à 937. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |