Titre : | Renvoi préjudiciel à la Cour d'arbitrage. - Obligation de saisine. - Conseil d'Etat statuant au contentieux de la suspension. - Refus. - . Observations. - [...]. - (1991) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/08/1991) |
Article en page(s) : | pp. 676 à 679. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |