Titre : | Dommages et intérêts. - Erosion monétaire. - Réévaluation du montant des indemnités. - Intérêts compensatoires. - Taux à prendre en considération. - Intérêt réel. - Fixé ex aequo et bono. - Obs. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 680 à 681. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |