Titre : | Intérêts judiciaires. - Notion. - Intérêts moratoires. - Point de départ du calcul. - Saisie-arrêt-exécution. - Jugement portant condamnation de sommes. - ... - Appel incident. - Suspension de l'exécution (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 683 à 684. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |