![Bail commercial. - Renouvellement. - Refus. - Occupation personnelle des lieux par le bailleur. - Art. 16, I, 1° de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. - Portée. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Bail commercial. - Renouvellement. - Refus. - Occupation personnelle des lieux par le bailleur. - Art. 16, I, 1° de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. - Portée. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/1991) |
| Article en page(s) : | p. 684. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
