Titre : | I. Baux. - Loi du 23 décembre 1980. - Baux commerciaux. - II. Baux. - Bail commercial. - Renouvellement. - Preneur forclos. - Nouveau bail. - Portée. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1262 à 1265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |